Les questions écrites

Les questions écrites et orales posées à l'Assemblée Nationale et au Sénat

Depuis de nombreuses années, nos élus soulèvent régulièrement les problèmes que pose l'Allemagne par sa politique et ses pratiques en matière familiale, lors d'enlèvements d'enfants perpétrés par des parents allemands ou de séparations de couples franco-allemands vivant en Allemagne :

  • Enlèvements parentaux
  • Rôle prépondérant du Jugendamt dans les procédures
  • Discrimination systématique du parent français
  • Atteinte aux droits fondamentaux des ressortissants français
  • Coupure des liens parentaux entre le parent français et ses enfants
  • Atteinte à l'état-civil
  • Décisions juridiques secrètes (le parent français n'est ni entendu, ni convoqué à l'audience, ni informé)
  • Falsification de documents (l'histoire de Joséphine Chevalier n'est pas unique)

 

A titre d'information, chaque année, 55 000 mariages franco-allemands sont célébrés et 30 000 divorces sont prononcés. Cela permet de se rendre compte de l'ampleur du problème...

Voici la liste des questions écrites et orales qui ont été posées au Sénat et à l'Assemblée Nationale de 1995 à 2011. Si le style et la forme des réponses changent à peine dans leur rédaction, leur contenu reste identique...

Il faut pourtant noter quelque chose de remarquable. M. le Président Nicolas Sarkozy est lui-même intervenu le 5 juin 2000... Pouvons-nous espérer qu'il donnera l'exemple aux autres pays membres en prenant très prochainement les mesures qui s'imposent ? Nous le rappelons, 30 000 couples franco-allemands divorcent chaque année, et bien d'autres qui ne sont pas mariés se séparent... Combien d'enfants allons-nous encore sacrifier au nom de l'amitié franco-allemande ?

Les questions

Assemblée
/Sénat

Auteur de la question

Date

Date de
réponse

A.N.

Pierre Cardo

18/12/1995

05/02/1996

S.

Xavier de Villepin

17/10/1996

02/01/1997

A.N.

Pierre Cardo

10/11/1997

23/02/1998

A.N.

Pierre Cardo

01/04/1998

01/04/1998

S.

Paulette Brisepierre

16.07.1998

29/10/1998

A.N.

Georges Sarre

27/07/1998

19/10/1998

S.

Paulette Brisepierre

17/09/1998

29/10/1998

S.

Xavier de Villepin

26.11.1998

11/02/1999

A.N.

Pierre Cardo

02/12/1998

02/12/1998

S.

Louis Souvet

18/02/1999

03/06/1999

A.N.

Pierre Cardo

01/04/1999

01/04/1999

A.N.

Martine Aurillac

07/02/2000

-

A.N.

Dominique Paillé

06/03/2000

01/05/2000

A.N.

Nicolas Sarkozy

05/06/2000

07/08/2000

A.N.

Bernard Birsinger

26/06/2000

20/11/2000

A.N.

Daniel Vachez

10/07/2000

11/09/2000

A.N.

Pierre Cardo

25/06/2001

27/06/2001

S.

Daniel Hoeffel

31/01/2002

28/03/2002

S.

Louis Duvernois

04/07/2002

28/11/2002

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

23/12/2004

02/03/2006

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

15/11/2007

30/01/2008

S.

Richard Yung

31/01/2008

20/03/2008

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

25/11/2010

21/04/2011

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

17/02/2011

28/04/2011

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

17/02/2011

28/04/2011

S.

André Reichardt

31/03/2011

07/07/2011

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

14/07/2011

-

S.

Roland Ries

21/07/2011

26/10/2011

A.N.

Véronique Besse

16/08/2011

25/10/2011

A.N.

Louis Guédon

16/08/2011

22/11/2011

A.N.

Louis Guédon

16/08/2011

06/12/2011

A.N.

Louis Guédon

16/08/2011

-

S.

Philippe Darniche

29/09/2011

-

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

26/07/2012

-

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

18/10/2012

-

A.N.

Arnaud Richard

30/10/2012

30/04/2013

S.

Joëlle Garriaud-Maylam

22/11/2012

-

A.N.

Arnaud Richard

19/03/2013

-

 

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Assemblée/SénatAuteur de la questionThèmeDate
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A.N. Olivier Jardé Nationalité d’enfants de père français et de mère allemande après la guerre 07.12.2010

Les questions écrites sont nombreuses. Un recensement depuis 1995.